Il doit être communiqué au public au moins un mois avant la présentation du Projet de budget de l’exécutif devant l’Assemblée législative.
Il doit être publié pendant son examen par le pouvoir législatif et avant son adoption. Un Projet de budget de l’exécutif publié après son approbation par la législature ne sera en aucun cas considéré comme étant « accessible au public »
Il doit être publié dans les trois mois suivant l’adoption du budget par la législature.
Il doit être publié en même temps que le document connexe. Par exemple, un Budget des citoyens relatif au Projet de budget de l’exécutif doit être publié pendant que la législature examine le Projet de budget de l’exécutif et avant son approbation.
Ils doivent être publiés dans les trois mois suivant la période couverte dans ce rapport.
Elle doit être publiée dans les trois mois suivant la fin de l’exercice fiscal auquel elle se rapporte (la période financière).
Il doit être publié au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice fiscal auquel il se rapporte (la période financière).
Il doit être publié au plus tard dans les 18 mois suivant la fin de l’exercice fiscal auquel il se rapporte (la période financière).
