Après la promulgation de la loi de finances, celle-ci doit être mise en œuvre par le gouvernement. Cette exécution du budget est caractérisée par deux pratiques essentielles : d’une part la répartition des crédits entre les ministères, puis au sein de chaque ministère et, d’autre part, la régulation budgétaire.
Si l’allocation des crédits budgétaires entre différents ministères est décidée par l’Assemblée Nationale, leur répartition entre les programmes gouvernementaux relève du pouvoir réglementaire. Ainsi, dès la promulgation de la loi de finances, le gouvernement procède à la répartition des crédits définis pour chaque ministère et détermine notamment les montants prévus aux dépenses d’investissement ou de personnel. Toutefois, cette compétence du pouvoir exécutif reste limitée par la répartition fixée par les annexes explicatives jointes à la loi de finances, éventuellement modifiées par l’Assemblée Nationale.
L’exécution proprement dite du budget commence après la répartition des crédits. Le gouvernement peut choisir de suivre l’autorisation budgétaire de l’Assemblée Nationale ou alors recourir à l’adoption d’une Loi de finances rectificative.
Le gouvernement a la possibilité de faire varier les crédits ouverts en fonction de ses besoins : il s’agit de la régulation budgétaire. Cette liberté lui permet, en cours d’année, de modifier :
- Soit l’affectation des crédits : Dans cette hypothèse, il s’agit d’effectuer des virements de crédits au sein des programmes d’un ministère, ou bien des transferts de crédits d’un ministère à un autre ;
- Soit le montant des crédits : Dans cette hypothèse, le gouvernement peut modifier à la hausse ou à la baisse le montant même des crédits autorisés par le parlement. Plusieurs mécanismes sont prévus par la loi : les décrets d’avance, les reports de crédits ou les annulations de crédits.
