Calendrier budgétaire : l’exemple d’une année paire
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Janvier : Prévisions administratives Dès le mois de janvier, les services techniques de la Direction du Budget font une esquisse les perspectives d’évolution des dépenses de l’Etat sur les trois prochaines années. |
Février : Réunions techniques Le cycle budgétaire commence au mois de février par la tenue de réunions techniques entre la Direction du budget, les responsables de programme et les responsables budgétaires de chaque ministère. Ces réunions permettent notamment d’examiner l’exécution du budget précédent, de débattre sur l’évolution tendancielle des dépenses et les demandes de changement de la nomenclature, d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques et les principales hypothèses à envisager pour l’élaboration du budget de l’année à venir. |
Mars : Cadrage budgétaire Une fois les grandes orientations politiques du budget de l’année à venir définies, le Premier Ministre envoie aux différents Ministères une Lettre de cadrage budgétaire. Les Lettres de cadrage budgétaire définissent des plafonds de crédits ainsi que les principales mesures concernant les ministères et sur lesquels ces derniers pourront faire des propositions. |
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Avril : Négociations budgétaires L’envoie des lettres de cadrage marque le début des négociations budgétaires entre la Primature, le Ministère des Finances et les autres Ministères. A ce stade, chaque Ministère est amené à consentir des efforts budgétaires dans le sens des priorités du gouvernement. Le budget de l’année à venir commence alors à prendre forme. |
Mai : Arbitrage Une période d’arbitrage, en vue d’une répartition des crédits budgétaires entre les programmes de chacun des Ministères, est supervisée par le Premier Ministre. |
Juin : Débat d’orientation budgétaire Au mois de Juin, le Premier Ministre envoie des Lettres de plafond à chaque Ministère. Ces lettres fixent le plafond, c’est-à-dire le montant maximum des crédits et des emplois alloués aux Ministères. Par ailleurs, ces lettres sont adressées à la Commission des finances de l’Assemblée Nationale en vue de la préparation du Débat d’Orientation Budgétaire. Ce débat d’orientation budgétaire se déroule à l’Assemblée Nationale au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année N. Il permet aux parlementaires de jeter un œil sur les choix budgétaires du gouvernement bien avant le dépôt du Projet de loi de finances. |
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Juillet Conférences de répartition § Le Ministère de l’Economie des finances et du Plan, par le biais de la direction du Budget, et les services des ministères se réunissent en « conférences de répartition » pour décider de la répartition des crédits et des emplois entre chaque programme. Ces permettent de trouver un consensus sur la répartition des crédits budgétaires ainsi que leur justification § |
Août : Elaboration des documents budgétaires § A partir du mois d’août, la Direction du budget, en collaboration avec les différents ministères, élabore les différents documents budgétaires dont le projet de loi de finances, le projet annuel de performance et les documents annexes. § Egalement, la Cour Suprême est saisie pour avis sur le projet de loi de finances. |
Septembre Adoption du PLF en Conseil des ministres Les derniers arbitrages sur les prévisions de recettes inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) ont lieu. Avant d’être soumis au vote de l’Assemblée nationale, le Projet de loi de finances est d’abord validé en Conseil des Ministres. |
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Octobre Transmission du PLF à l’Assemblée nationale Dès le mois d’octobre de l’année N, au plus tard, les services compétents de l’administration élaborent les premières esquisses budgétaires. Le projet de budget définitif de l’année N+1 est soumis à l’Assemblée nationale. Celle-ci dispose de 60 jours au plus pour voter le Projet de budget. |
Novembre Eventuels recours § Les parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour faire annuler une disposition de la loi de finances qu’ils jugeraient contraire à la Constitution. |
Décembre Promulgation et publication de la loi de finances Au plus tard le 31 décembre, la Loi de finances doit être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel |
