Les premières étapes de l’élaboration des lois de finances ont lieu au sein de l’administration qui prépare le budget. Tout d’abord, l’administration vérifie l’exécution du budget de l’année précédente en établissant la différence entre les dépenses initialement prévues et celles effectivement réalisées. C’est ce qui donne lieu à la Loi de règlement. Ensuite, les fonctionnaires du Ministère des Finances se penchent sur les hypothèses macroéconomiques qui servent de base au budget de l’année à venir : croissance, dette, chômage, déficit, balance commerciale, etc. Enfin, les autres ministères sectoriels adressent au Ministère des finances leurs besoins en crédits et en effectifs.
Ainsi, on entame, au sein de l’administration, une longue période de négociation portant essentiellement sur les priorités spécifiques de chaque ministère et les principales contraintes financières.
Une fois les grandes orientations politiques du budget de l’année à venir définies, le Premier Ministre aux différents Ministères une Lettre de cadrage budgétaire. Les Lettres de cadrage budgétaire définissent des plafonds de crédits ainsi que les principales mesures concernant les ministères et sur lesquels ces derniers pourront faire des propositions. L’envoie des lettres de cadrage marque le début des négociations budgétaires entre la Primature, le Ministère des Finances et les autres Ministères. A ce stade, chaque Ministère est amené à consentir des efforts budgétaires dans le sens des priorités du gouvernement. Le budget de l’année à venir commence alors à prendre forme.
Une période d’arbitrage, en vue d’une répartition des crédits budgétaires entre les programmes de chacun des Ministères, est supervisée par le Premier Ministre. Elle a lieu généralement Avril et Mai de l’année N-1.
Enfin, au mois de Juin, après clôture de la phase d’arbitrage, le Premier Ministre envoie des Lettres de plafond à chaque Ministère. Ces lettres fixent le plafond, c’est-à-dire le montant maximum des crédits et des emplois alloués aux Ministères. Par ailleurs, ces lettres sont adressées à la Commission des finances de l’Assemblée Nationale en vue de la préparation du Débat d’Orientation Budgétaire.
Instauré par le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA, le Débat d’Orientation Budgétaire constitue une étape cruciale dans l’élaboration du budget qui se déroule à l’Assemblée Nationale au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année. Il permet aux parlementaires de jeter un œil sur les choix budgétaires du gouvernement bien avant le dépôt du Projet de loi de finances. Au cours de ce débat, le pouvoir exécutif présente aux parlementaires un rapport sur la situation financière, l’évolution économique nationale et les grandes orientations des finances publiques.
Après cette étape, les différents documents budgétaires du Projet de loi de finances sont élaborés en Conseil des Ministres.
Avant d’être soumis à l’approbation du parlement, le Projet de loi de finances est d’abord validé en Conseil des Ministres. En introduction, le Projet de loi de finances comporte un exposé des motifs qui revient sur ses orientations générales. En outre, il comporte une première partie qui porte sur les recettes qui autorisent le recouvrement des impôts et détermine les conditions générales de l’équilibre financier du budget. La seconde partie, relative surtout aux dépenses, porte principalement sur les moyens des différentes politiques publiques. Enfin, le Projet de loi de finances s’accompagne souvent de certains états législatifs présentés en annexes.
Une fois validé en Conseil des Ministres, le Projet de loi de finances est transféré à l’Assemblée Nationale.
Selon les conditions définies par l’article 68 de la Constitution, le Projet de loi de finances doit être déposé sur le bureau du parlement au plus tard le jour de l’ouverture de la session budgétaire. Il doit être adopté par l’Assemblée Nationale au plus tard à la date de clôture de la session budgétaire. L’Assemblée Nationale dispose de 60 jours au plus pour voter le Projet. A défaut, le Constitution autorise le gouvernement à mettre en vigueur le Projet par voie de décret. Ce cas de figure vise l’hypothèse où le parlement n’aurait pas été en mesure de l’adopter dans les délais prévus par le Constitution et le Loi organique relative aux lois de finances.
Au plus tard le 31 décembre, la Loi de finances doit être promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.
