D’après les éléments recueillis par ‘’Sud Quotidien’’, une innovation majeure dans le projet de loi de finances pour l’année 2021 porte sur l’institution, de plafonds, par nature, pour l’ensemble des dépenses imputables sur les crédits transférés par l’Etat aux entités autonomes publiques, aux institutions de la République et aux services non personnalisés de l’administration publique. Les plafonds institués visent, en soumettant les transferts effectués par l’Etat à des règles de spécialité précises, à garantir le respect par les entités bénéficiaires des considérations de politiques publiques ayant présidé à leur allocation. Pour éviter tout dérapage dans les dépenses de personnel, le calcul des plafonds d’emplois prend en compte, «les rémunérations; les indemnités de toute nature; les cotisations et contributions sociales; les prestations sociales et allocations diverses; et toute autre dépense assimilable par son impact budgétaire, nonobstant les considérations inhérentes à sa qualification, à une charge salariale», précise le document validé en conseil des ministre du 7 octobre devant être adopté par l’Assemblée nationale dans les semaines à venir sous réserve de quelques amendements.
AVEC SUD QUOTIDIEN
LOI DE FINANCES INITIALE DE 2021 : Des plafonds d’allocation à toutes les entités bénéficiaires
